Avis sur la protection des renseignements personnels du Liberty Mutual Group pour la Californie – assurance des entreprises (à l’exclusion de l’assurance contre les accidents du travail)
Le Liberty Mutual Group et ses sociétés affiliées, filiales et partenaires (collectivement « Liberty Mutual » ou « nous », « notre » et « nos ») offrent de l’assurance aux entreprises et à d’autres assureurs. Le présent avis sur la protection des renseignements personnels explique comment nous recueillons, utilisons et transmettons vos renseignements. Il vous concerne si vous détenez une police d’assurance des entreprises de Liberty Mutual ou si vous êtes un réclamant (résidant en Californie) au titre d’une telle assurance. Par contre, il ne s’applique ni aux employés couverts ni aux réclamants au titre d’une police d’assurance contre les accidents du travail. Si cet avis ne vous concerne pas, consultez l’avis sur la protection des renseignements personnels de Liberty Mutual pertinent à libertymutual.com/privacy.
Quels sont les renseignements recueillis par Liberty Mutual?
Nous pouvons recueillir les catégories de renseignements suivantes :
- Identifiant, dont un vrai nom, un nom d’emprunt, une adresse postale, un identifiant personnel unique, un identifiant en ligne, une adresse IP, une adresse de courrier électronique, un nom de compte, un numéro de sécurité sociale, un numéro de permis de conduire ou autres identifiants similaires.
- Renseignements personnels décrits dans le Code civil de la Californie paragraphe 1798.80 e), comme votre nom, votre signature, votre numéro de sécurité sociale, vos caractéristiques ou description physiques, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre numéro de permis de conduire ou votre numéro de carte d’identité d’État, votre numéro de police d’assurance, vos études, votre emploi, vos antécédents professionnels, votre numéro de compte bancaire, vos renseignements financiers, vos renseignements médicaux ou vos renseignements d’assurance maladie.
- Caractéristiques de classification protégées, comme l’âge, la race, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la religion ou les croyances, l’état civil, l’état de santé, un handicap physique ou mental, le sexe (y compris le genre, l’identité de genre, l’expression de genre, une grossesse ou un accouchement et les conditions médicales connexes), l’orientation sexuelle, le statut d’ancien combattant ou de militaire.
- Renseignements commerciaux, dont les registres des biens personnels, des produits ou services achetés, obtenus ou envisagés, ou l’historique et les tendances d’achat ou de consommation.
- Activité sur internet ou d’autres réseaux similaires, dont l’historique de navigation, l’historique de recherche, les interactions d’un consommateur avec un site Web, une application ou une publicité.
- Renseignements professionnels ou liés à l’emploi, dont les antécédents professionnels ou les évaluations de rendement.
- Inférence par renseignements personnels, dont un profil reflétant les préférences, les caractéristiques, les tendances psychologiques, les prédispositions, le comportement, les attitudes, l’intelligence, les capacités et les aptitudes d’une personne.
- Renseignements sur le risque, dont votre dossier de conduite, votre historique d’accidents (il peut s’agir de renseignements d’agences de renseignements sur la solvabilité, d’un bureau des véhicules, de votre historique de réclamations, de votre dossier médical, ainsi que vos antécédents criminels).
- Renseignements sur les réclamations, dont votre dossier de réclamations, y compris des renseignements sur votre état de santé, vos condamnations criminelles, des rapports de tiers ou autres renseignements personnels.
Pour en savoir plus sur les types de renseignements personnels que nous avons recueillis sur les consommateurs de la Californie au cours des douze (12) derniers mois, allez au libertymutual.com/privacy, puis cliquez sur le lien de la politique de protection des renseignements personnels supplémentaire de la Californie.
Comment recueillons-nous vos renseignements personnels?
| Nous recueillons vos renseignements personnels directement auprès de vous. Par exemple, vous nous divulguez vos renseignements lorsque vous : | Nous recueillons aussi vos renseignements personnels auprès d’autres personnes. Par exemple : |
| • nous posez des questions, souscrivez une assurance ou faites une réclamation; | • votre agent ou courtier d’assurance; |
| • payez vos primes d’assurance; | • votre employeur, votre association ou votre entreprise (si vous êtes assuré par leur entremise); |
| • consultez nos sites Web, nous contactez ou visitez nos bureaux. | • nos sociétés affiliées ou d’autres compagnies d’assurance pour des opérations avec elles; |
| • les agences de renseignements sur la solvabilité, le bureau des véhicules, les services d’inspection, afin de recueillir vos antécédents de solvabilité, votre dossier de conduite, votre historique de réclamations ou la valeur et l’état de vos biens; | |
| • d’autres répertoires et sources publics; | |
| • les tiers, dont les autres assureurs, les courtiers et les organisations de soutien à l’assurance avec lesquelles vous avez communiqué à propos de votre police ou de votre réclamation, les bases de données de lutte à la fraude, les listes de sanctions, les jugements, les autres bases de données, les organismes publics, les listes électorales ouvertes ou, dans le cadre d’une réclamation, les tiers, y compris les autres parties à la demande de réclamation, les témoins, les experts, les experts en sinistre et les responsables du dossier de réclamation; | |
| • d’autres tiers qui souscrivent une police auprès de nous et qui sont tenus de fournir vos renseignements, par exemple lorsque vous êtes désigné comme bénéficiaire ou lorsqu’un membre de votre famille a souscrit une police qui requiert vos renseignements personnels. |
Pour en savoir plus sur la façon dont nous avons recueilli vos renseignements personnels au cours des douze (12) derniers mois, allez au libertymutual.com/privacy, puis cliquez sur le lien de la politique de protection des renseignements personnels supplémentaire de la Californie.
Comment Liberty Mutual utilise-t-elle mes renseignements?
Liberty Mutual utilise vos renseignements pour vous offrir des produits et des services, et comme il est indiqué dans le présent avis sur la protection des renseignements personnels. Vos renseignements peuvent être utilisés pour ce qui suit :
| Objectif commercial | Catégories de renseignements |
| Commercialiser, vendre et offrir de l’assurance. Par exemple, pour : • calculer votre prime; • déterminer votre admissibilité à une soumission; • confirmer votre identité et assurer le service de votre police. | • Identifiants • Renseignements personnels • Caractéristiques de classification protégées • Renseignements commerciaux • Activité sur internet ou d’autres réseaux similaires • Renseignements professionnels ou liés à l’emploi • Inférence par renseignements personnels • Renseignements sur le risque • Renseignements sur les réclamations |
| Gérer votre réclamation. Par exemple, pour : • gérer votre réclamation, le cas échéant; • mener une enquête sur une réclamation; • procéder à des examens médicaux; • effectuer des inspections ou des évaluations; • fournir une assistance routière; • fournir une voiture de location ou procéder aux réparations. | • Identifiants • Renseignements personnels • Caractéristiques de classification protégées • Renseignements commerciaux • Activité sur internet ou d’autres réseaux similaires • Renseignements professionnels ou liés à l’emploi • Inférence par renseignements personnels • Renseignements sur le risque • Renseignements sur les réclamations |
| Activités d’exploitation et d’assurance courantes. Par exemple, pour : • ouvrir, tenir à jour, personnaliser et protéger des comptes; • soutenir les activités d’exploitation et d’assurance courantes; • effectuer des recherches internes pour le développement technologique; • commercialiser et créer des produits et des services; • procéder à des audits sur un échange en cours avec un consommateur et à d’autres opérations; • recueillir vos renseignements, comme il est décrit, avant ou au moment de la collecte, ou avec votre autorisation. | • Identifiants • Renseignements personnels • Caractéristiques de classification protégées • Renseignements commerciaux • Activité sur internet ou d’autres réseaux similaires • Renseignements professionnels ou liés à l’emploi • Inférence par renseignements personnels • Renseignements sur le risque • Renseignements sur les réclamations |
| Sécurité et détection de fraudes. Par exemple, pour : • déceler des problèmes de sécurité; • nous prémunir contre la fraude ou toute activité illégale et se conformer aux autorités de régulation et aux forces de l’ordre; • gérer les risques et sécuriser nos systèmes, actifs, infrastructures et locaux; assistance routière, voiture de location ou réparations • assurer la sécurité du personnel, des actifs et des ressources de Liberty, notamment par le contrôle des accès physique et virtuel et la gestion des droits d’accès; • assurer une supervision et procéder à d’autres surveillances et examens, dans le respect de la loi; et à la gestion des urgences et du maintien des opérations. | • Identifiants • Renseignements personnels • Caractéristiques de classification protégées • Renseignements commerciaux • Activité sur internet ou d’autres réseaux similaires • Renseignements professionnels ou liés à l’emploi • Inférence par renseignements personnels • Renseignements sur le risque • Renseignements sur les réclamations |
| Exigences réglementaires et juridiques. Par exemple, pour : • contrôler et gérer les droits d’accès; • évaluer ou procéder à une fusion, à un désinvestissement, à une restructuration, à une réorganisation, à une dissolution, à la vente ou au transfert des actifs de Liberty, en tout ou en partie, que ce soit en tant qu’entreprise en activité ou lors d’une faillite, d’une liquidation ou d’une procédure similaire dans le cadre de laquelle les renseignements personnels détenus par Liberty font partie des actifs transférés; • exercer nos droits et défendre nos positions juridiques; • respecter les obligations contractuelles de Liberty; • répondre aux demandes des forces de l’ordre et, tel que le requiert la loi applicable, se soumettre à une ordonnance du tribunal ou à une réglementation gouvernementale; • comme prévu autrement par la loi. | • Identifiants • Renseignements personnels • Caractéristiques de classification protégées • Renseignements commerciaux • Activité sur internet ou d’autres réseaux similaires • Renseignements professionnels ou liés à l’emploi • Inférence par renseignements personnels • Renseignements sur le risque • Renseignements sur les réclamations |
| Améliorer votre expérience client et nos produits. Par exemple, pour : • améliorer votre expérience client, nos produits et services; • fournir, soutenir, personnaliser et développer notre site Web, nos produits et services; • créer et offrir de nouveaux produits et services. | • Identifiants • Renseignements personnels • Renseignements commerciaux • Activité sur internet ou d’autres réseaux similaires • Renseignements professionnels ou liés à l’emploi • Inférence par renseignements personnels • Renseignements sur le risque • Renseignements sur les réclamations |
| Analyse pour définir, comprendre et gérer nos risques et nos produits. Par exemple, pour : • procéder à des analyses pour mieux définir, comprendre et gérer les risques et nos produits. | • Identifiants • Renseignements personnels • Caractéristiques de classification protégées • Renseignements commerciaux • Activité sur internet ou d’autres réseaux similaires • Renseignements professionnels ou liés à l’emploi • Inférence par renseignements personnels • Renseignements sur le risque • Renseignements sur les réclamations |
| Service à la clientèle et soutien technique. Par exemple, pour : • répondre aux questions et fournir des avis; • offrir une assistance technique et une aide à la clientèle. | • Identifiants • Renseignements personnels • Renseignements commerciaux • Activité sur internet ou d’autres réseaux similaires • Renseignements professionnels ou liés à l’emploi • Inférence par renseignements personnels • Renseignements sur le risque • Renseignements sur les réclamations |
Comment Liberty Mutual transmet-elle mes renseignements?
Liberty Mutual ne vend pas vos renseignements personnels, comme le définit la California Consumer Privacy Act (CCPA).
Liberty Mutual transmet les renseignements personnels des consommateurs de la Californie avec ces catégories de tiers :
- les sociétés affiliées de Liberty Mutual;
- les fournisseurs de services;
- les entités et institutions publiques (par exemple, les autorités réglementaires, quasi-réglementaires, fiscales ou autres, les forces de l’ordre, les tribunaux, les organismes d’arbitrage et de prévention de la fraude);
- les conseillers professionnels, dont des cabinets d’avocats, des comptables, des auditeurs et des conseillers fiscaux;
- les assureurs, les réassureurs, les titulaires de police et les réclamants;
- toute autre catégorie autorisée par la loi.
Liberty Mutual transmet ces catégories de renseignements personnels des consommateurs de la Californie, à des fins commerciales, auprès de fournisseurs de services :
- les identifiants;
- les renseignements personnels;
- les caractéristiques de classification protégées;
- les renseignements commerciaux;
- toute activité sur internet ou d’autres réseaux similaires;
- les renseignements sur les réclamations;
- les inférences par renseignements personnels;
- les renseignements sur le risque;
- les renseignements professionnels, liés à un emploi ou aux études;
Pour en savoir plus sur la façon dont nous avons transmis vos renseignements personnels au cours des douze (12) derniers mois, allez au libertymutual.com/privacy, puis cliquez sur le lien de la politique de protection des renseignements personnels de la Californie.
Quels sont mes droits sur le plan de la protection des renseignements personnels?
Accès ou suppression
La California Consumer Privacy Act confère à la population californienne des droits bien précis en matière de protection des renseignements personnels. Ces droits sont soumis à certaines exceptions. Notre intervention peut être limitée dans la mesure où la loi le permet.
Vous pouvez avoir le droit de demander à Liberty Mutual de vous communiquer certains renseignements sur la collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels au cours des douze (12) mois précédant votre demande, y compris une copie des renseignements personnels que nous avons recueillis. Vous pouvez également avoir le droit de demander à Liberty Mutual de supprimer vos renseignements personnels qu’elle a recueillis, sous réserve de certaines exceptions.
Plus précisément, vous avez le droit de nous demander de vous divulguer vos renseignements qui ont été recueillis au cours des douze (12) mois précédant votre demande :
- les catégories de renseignements personnels que nous avons recueillis à votre sujet;
- les catégories des sources d’où ont été recueillis vos renseignements personnels;
- l’objectif professionnel ou commercial pour lequel ces renseignements ont été recueillis;
- les catégories de tiers auxquels nous transmettons vos renseignements personnels;
- les renseignements précis que nous avons recueillis à votre sujet;
- les catégories de renseignements personnels, le cas échéant, que nous avons transmis en échange d’une contrepartie financière ou de toute autre valeur, y compris les catégories de tiers auxquels nous avons transmis vos renseignements, par catégorie ou catégorie de renseignements personnels, et ce, pour chaque tiers;
- les catégories de renseignements personnels que nous avons transmis à des fins professionnelles.
Vous pouvez faire une demande comme suit :
| Par téléphone | 1 800 344-0197 |
| Par internet | libertymutualgroup.com/privacy-policy/data-request |
| Par courrier | Liberty Mutual Insurance Company 175 Berkeley St., 6th Floor Boston, MA 02116 Attn: Privacy Office |
Vous pouvez également faire une demande de consommateur vérifiable au nom de votre enfant mineur.
Votre mandataire autorisé ou vous ne pouvez faire une demande vérifiable d’accès ou de suppression des renseignements que deux fois par période de douze (12) mois. La demande de consommateur vérifiable doit fournir suffisamment de renseignements pour permettre à Liberty Mutual de vérifier raisonnablement que vous êtes la personne au sujet de laquelle elle a recueilli des renseignements personnels ou un représentant autorisé par cette personne. La demande doit aussi être précise pour permettre à Liberty Mutual de la comprendre, de l’évaluer et d’y répondre correctement. Pour en savoir plus sur la façon dont Liberty Mutual vérifiera votre identité ou qu’un mandataire autorisé peut soumettre une demande en votre nom, allez au libertymutual.com/privacy, puis cliquez sur le lien de la politique de protection des renseignements personnels supplémentaire de la Californie.
Délai de réponse
Liberty Mutual répondra à une demande de consommateur vérifiable dans les quarante-cinq (45) jours suivant sa réception. Si un délai supplémentaire est nécessaire, Liberty Mutual vous indiquera par écrit la raison et la période de prolongation.
Les renseignements fournis seront ceux recueillis au cours des douze (12) mois précédant la réception de la demande de consommateur vérifiable. Si Liberty Mutual n’est pas en mesure de répondre à votre demande, vous serez informé de la raison pour laquelle la demande ne peut être satisfaite. Pour en savoir plus sur le traitement des demandes, allez au libertymutual.com/privacy, puis cliquez sur le lien de la politique de protection des renseignements personnels supplémentaire de la Californie.
Droit d’accepter et de refuser la vente de renseignements
Les consommateurs de la Californie ont le droit de demander aux entreprises de ne pas vendre leurs renseignements personnels (droit de retrait). Les renseignements personnels des mineurs de moins de 16 ans ne seront pas vendus, comme c’est leur droit, sans leur consentement ou celui de leurs parents. Liberty Mutual ne vend pas les renseignements personnels des consommateurs. Pour en savoir plus, allez au libertymutual.com/privacy, puis cliquez sur le lien de la politique de protection des renseignements personnels supplémentaire de la Californie.
Aucun compte n’est requis
Vous n’êtes pas tenu d’ouvrir un compte auprès de Liberty Mutual pour exercer vos droits. Nous n’utiliserons que les renseignements personnels indiqués dans une demande, pour l’évaluer et y répondre.
Absence de discrimination
Vous avez le droit d’être à l’abri de toute forme de discrimination pour avoir exercé vos droits au titre de la CCPA. Sauf si la CCPA le permet, l’exercice de vos droits n’amènera pas Liberty Mutual à :
- vous refuser des biens ou des services;
- vous faire payer des prix ou des tarifs différents pour des biens ou des services, notamment en vous accordant des réductions ou d’autres avantages, ou en vous imposant des pénalités;
- vous fournir des biens ou des services d’un niveau ou d’une qualité différent;
- suggérer que vous pourriez avoir droit à un prix ou à un taux différent pour les biens ou les services, ou un niveau ou une qualité différent.
Liberty Mutual mettra-t-elle à jour cet avis sur la protection des renseignements personnels?
Nous nous réservons le droit de modifier le présent avis à tout moment et pour quelque raison que ce soit. La version à jour de cet avis entrera en vigueur dès qu’il sera accessible. Il vous incombe de consulter cet avis pour vous tenir informé de toute modification ou mise à jour.
Avec qui dois-je communiquer en ce qui concerne la protection des renseignements personnels?
Si vous avez des questions ou des commentaires sur cet avis, l’avis supplémentaire de la CCPA, vos droits, ou si vous souhaitez recevoir l’avis dans un autre format, n’hésitez pas à communiquer avec Liberty Mutual comme suit :
| Téléphone | 1 800 344-0197 |
| Courriel | privacy@libertymutual.com |
| Adresse postale | Liberty Mutual Insurance Company 175 Berkeley St., 6th Floor Boston, MA 02116 Attn: Privacy Office |
